L’étude est rattachée à la Cour d’Appel de Chambéry sur laquelle s’étend sa compétence territoriale.
Nous sommes compétents sur les départements de la Haute-Savoie (74) et de la Savoie (73) pour toutes les activités règlementées (signification d’acte, recouvrement forcé, etc…).
![competence_etude](https://commissairejustice74100-md.fr/wp-content/uploads/2021/12/competence_etude.png)