NOS MISSIONS
La mission de l’Huissier de Justice est de concilier les intérêts contradictoires des particuliers.
Sa connaissance du terrain en fait un auxiliaire de justice de proximité à même de régler amiablement des conflits.
A defaut de solution amiable, il vous accompagne vers la solution la plus adaptée et procède au recouvrement forcé.
- Recouvrements amiables
- Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
- Pré-contentieux : mesures conservatoires
- Contentieux
- Chèques impayés
- Conflits de voisinage
- Nuisances (sonores, olfactives etc.)
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
- Conflits locatifs
- Construction : permis de construire
- Construction : malfaçons
- Location : état des lieux d’entrée et de sortie
- Location : fin du bail
- Pensions alimentaires
- Divorces
- Tutelles et curatelles
- Successions
- Constats Internet
- Constats SMS et messages vocaux
L’huissier de justice, juriste, professionnel garant de vos droits, spécialisé dans le recouvrement des impayés est aussi un chef d’entreprise qui saura vous comprendre, vous conseiller et agir au mieux de vos intérêts.
- Conseils divers Location : bail commercial-état des lieux d’entrée et de sortie
- Propriétaire : congés du bail commercial
- Protection des droits
- Publicité et marketing
- Transmission des documents
- Conservation des documents
- Conflits du travail
- Conflits avec le propriétaire
- Conflits avec l’administration
- Constats des Assemblées Générales
- Clients : recouvrement amiable pour petites créances
- Clients : recouvrement amiable préserver les relations commerciales
- Clients : pré-contentieux
- Prestataires
- Concurrence
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des droits et des obligations !
L’huissier de justice pourra vous conseiller et vous guider dans les différentes démarches et actions à entreprendre pour les faire respecter.
- Délivrer un logement décent et des équipements qui fonctionnent
- Garantir la jouissance paisible du logement
- Veiller au bon entretien des locaux
- Autoriser, dans une certaine limite, les aménagements par le locataire
- Payer le loyer et les charges récupérables à la date prévue
- User paisiblement des locaux loués eu égard à la destination des lieux précisée dans le contrat
- Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant la durée du contrat
- Vous assurer contre les risques
- Prendre à votre charge l’entretien courant du logement
Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement. De par la qualité d'officier public et ministériel, le procès-verbal qu'il établit a force probante.
Quelques exemples de domaines d'intervention :
- constat de troubles de voisinage
- constat de malfaçons
- constat d'état des lieux avant et après travaux
- constat de voirie
- constat d'état des lieux locatif
- constat de SMS-messages vocaux-mails
- constat internet
- constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ....)
- constat de cafutage
