L’étude est rattachée à la Cour d’Appel de Chambéry sur laquelle s’étend sa compétence territoriale.

Nous sommes compétents sur les départements de la Haute-Savoie (74) et de la Savoie (73) pour toutes les activités règlementées (signification d’acte, recouvrement forcé, etc…).

competence_etude