TARIF DES PRESTATIONS

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

ACTES ET FORMALITÉS TARIFÉS

Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, et A.444-10 et suivants du Code de Commerce.

Cliquer sur le lien suivant pour prendre connaissance des textes mentionnés ci-dessus : (lien)

HONORAIRES LIBRES

La liste des prestations n’étant pas exhaustive, nous vous invitons à contacter l’étude afin d’établir un devis préalable correspondant à vos besoins.

Les prix ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent faire l’objet d’une modulation en fonction de la mission confiée et des circonstances de celle-ci (nature, lieu, difficultés, urgence).

  • Constats

    Constat à la demande d’une personne physique :

    • 1ère heure de constatations : entre 180 et 250 € HT
    • Toute heure suivante débutée : entre 100 et 150 € HT

    Constat à la demande d’une personne morale :

    • 1ère heure de constatations : entre 250 et 350 € HT
    • Toute heure suivante débutée : entre 150 et 200 € HT

    Constat d’affichage (permis de construire, démolition, déclaration préalable, déclaration de travaux) :

    • 1 passage : 170 € HT
    • Forfait deux passages : 320 € HT
    • Forfait trois passages : 450 € HT

  • Diligences particulières :

    Rédaction d’assignation en expulsion et mise au rôle: 150 € HT

    Rédaction d’assignation et mise au rôle : 400 € HT

    Mise au rôle : 30 € HT

    Rédaction de congé : 150 € HT

    Consultation juridique : 80 € HT pour 30 min

    Rupture de PACS : 80 € HT

    Sommation interpellative : 150 € HT

    Pilotage d’acte détaché : 30 € HT

    Pilotage d’un dossier d’exécution : 200 € HT

    Déclaration de créance : 50 € HT

    Hypothèque : 250 € HT

    Domicile élu : 150 € HT + 10 € HT par notification reçue

    Représentation en audience de saisie des rémunérations : 60 € HT